On prépare une assignation devant le tribunal judiciaire pour un impayé de quelques milliers d’euros, et le greffe la rejette : aucune preuve de tentative amiable au dossier. L’article 750-1 du Code de procédure civile, réintroduit par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, impose ce passage obligé pour une série de litiges civils du quotidien. Mal anticipée, cette obligation transforme un contentieux banal en perte de temps et d’argent.
Irrecevabilité : le piège concret de l’article 750-1 du Code de procédure civile
La sanction n’est pas théorique. Pour toute instance introduite depuis le 1er octobre 2023, le juge peut prononcer l’irrecevabilité de la demande si le demandeur ne justifie pas d’une tentative préalable de résolution amiable ou d’un motif légitime de dispense. On ne parle pas d’un rappel à l’ordre : la procédure s’arrête net.
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Le périmètre visé couvre les litiges inférieurs à 5 000 euros portés devant le tribunal judiciaire et les conflits de voisinage (bornage, plantations, élagage, curage de fossés). Ce sont des contentieux fréquents, souvent gérés sans avocat, où la méconnaissance de cette obligation est la plus répandue.
Le réflexe terrain : avant de rédiger la moindre assignation dans ce périmètre, on vérifie si l’article 750-1 s’applique. Si oui, on constitue un justificatif de tentative amiable avant tout acte introductif d’instance.
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Tentative amiable obligatoire : ce qui compte vraiment pour le juge
Envoyer une mise en demeure recommandée ne suffit pas. Les tribunaux ont rejeté des demandes alors même qu’un courrier invitant l’adversaire à « trouver un accord » figurait au dossier. La tentative exigée par l’article 750-1 suppose une démarche structurée, pas un simple échange épistolaire.
Trois modes reconnus par le texte
- Conciliation par un conciliateur de justice : gratuite, accessible sans avocat. On saisit le conciliateur rattaché au tribunal compétent, qui convoque les parties à une réunion. C’est le mode le plus utilisé pour les petits litiges civils.
- Médiation menée par un médiateur certifié : payante, mais adaptée aux situations où la relation entre les parties doit être préservée (copropriété, voisinage durable). Le médiateur aide les parties à construire un accord, sans trancher le litige.
- Procédure participative assistée par avocats : les deux parties, chacune représentée, négocient dans un cadre contractuel formalisé. Plus lourde, elle convient aux dossiers où les enjeux juridiques sont complexes malgré un montant modeste.
Le point commun : dans chaque cas, on doit pouvoir produire devant le juge un document attestant que la tentative a eu lieu (procès-verbal de non-conciliation, attestation du médiateur, convention de procédure participative). Sans ce document, la preuve manque et l’irrecevabilité guette.
Motifs légitimes de dispense : quand on peut passer directement au juge
L’article 750-1 prévoit des exceptions. On n’est pas tenu de passer par une tentative amiable dans certains cas précis, mais encore faut-il les invoquer correctement dans l’acte introductif.
La dispense s’applique notamment lorsqu’un motif légitime le justifie. La notion reste appréciée au cas par cas par le juge. Parmi les situations retenues en pratique : l’urgence avérée, l’indisponibilité d’un conciliateur de justice dans un délai raisonnable, ou encore une tentative amiable déjà réalisée dans un cadre antérieur portant sur le même litige.
Ne pas mentionner le motif de dispense dans l’assignation revient à ne pas s’en prévaloir. Le juge ne va pas chercher l’information à votre place. On inscrit le motif noir sur blanc, avec les pièces justificatives correspondantes, dès l’acte introductif d’instance.
Erreur fréquente en pratique
On voit régulièrement des demandeurs invoquer l’urgence sans la caractériser. Affirmer que « le litige dure depuis des mois » ne démontre pas une urgence au sens procédural. L’urgence suppose un risque de préjudice irréparable ou de dépérissement de preuve. Les retours varient sur la manière dont chaque juridiction évalue ce critère, mais une chose reste constante : l’urgence se prouve, elle ne se décrète pas.
Sécuriser un contentieux civil : la checklist avant d’assigner
Le vrai enjeu de l’article 750-1 n’est pas philosophique. Il se joue dans les semaines qui précèdent la saisine du tribunal. Un dossier bien préparé passe le filtre de la recevabilité sans accroc. Un dossier bâclé perd des mois.
Avant toute assignation dans le périmètre de l’article 750-1 du Code de procédure civile, on passe en revue ces points :
- Le litige entre-t-il dans le champ d’application (montant inférieur à 5 000 euros ou conflit de voisinage relevant des articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire) ?
- A-t-on saisi un conciliateur de justice, un médiateur ou engagé une procédure participative, et dispose-t-on du justificatif correspondant ?
- Si aucune tentative n’a été réalisée, un motif légitime de dispense est-il caractérisé et mentionné dans l’acte introductif ?
- Le justificatif ou le motif de dispense figure-t-il parmi les pièces annexées à l’assignation ?
Ce contrôle prend quelques minutes. L’irrecevabilité, elle, coûte plusieurs mois de procédure perdus, sans compter les frais de conciliateur ou de médiateur qu’on devra engager après coup pour relancer l’instance.
L’obligation de tentative amiable préalable ne dispense pas de préparer son dossier contentieux en parallèle. On peut parfaitement réunir ses preuves, préparer ses conclusions et anticiper la stratégie judiciaire pendant que la phase amiable suit son cours. Si la conciliation ou la médiation aboutit, le contentieux devient inutile. Si elle échoue, on est prêt à assigner sans délai supplémentaire.
L’article 750-1 du Code de procédure civile ajoute une étape, pas une impasse. La difficulté n’est pas de s’y conformer : c’est d’y penser à temps.
